19/06/2023 - Index égalité professionnelle femmes-hommes Index égalité femmes hommes

Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, chaque entreprise de plus de 50 salariés doit calculer et publier l'index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entreprendre le cas échéant, des actions correctives nécessaires sous peine de sanctions financières. Cet index est générateur d'une notation en fonction des résultats. Si cet index est inférieur à 75 sur 100, un délai de mise en conformité de trois ans s’ouvre afin de mettre en œuvre les mesures adéquates de correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes permettant ainsi l’obtention d’un résultat supérieur ou égal à 75.

Comment fonctionne l'index ? 

Sous la forme d’un résultat sur 100, l’index de l’égalité femmes-hommes fait l’objet d’une méthodologie définie par Décret, qui se compose des cinq indicateurs suivants:

- écarts de rémunération entre les femmes et les hommes: 35/ 40 points ( 37 / 40 points en 2021) 

- écarts dans les augmentations individuelles entre les femmes et les hommes: 20 / 20 points (20 / 20 points en 2021)

-écarts dans les promotions entre les femmes et les hommes: 15 / 15 points (10 / 15 points en 2021)

-augmentations au retour de congé de maternité: 15 / 15 points (15 / 15 points en 2021)

-répartition par genre des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations: 5 / 10 points (5 / 10 points en 2021)

La Fondation Oeuvre de la Croix St Simon applique les grilles des rémunérations fixées par la Convention Collective des Établissements Privés d'hospitalisation, de soin et cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951, et de ce fait a obtenu la note globale de 90/100 au titre de l’année 2022.