Faire un donObservatoire National de la Fin de Vie
Dans le champ sanitaire et médico-social, le vote de deux lois importantes, la loi du 2 janvier 2002 réformant le secteur social et médico-social et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et la qualité du système de santé a renforcé les droits des usagers. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est venue ensuite préciser certains éléments introduits par la loi du 4 mars 2002, notamment le droit des patients à refuser les traitements.
Les représentants des usagers qui siègent dans les différentes instances de l’HAD de la Croix Saint-Simon (Commission des Relations avec les usagers pour l’amélioration de la qualité de la prise en charge – CRU, Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales-CLIN- …) facilitent l’expression des malades et les relations avec les professionnels.
Ils ont été nommés par des associations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients et des familles.
Ils ont pour mission de :
- Veiller au respect des droits des usagers
- Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades (et de leurs proches) et de leur prise en charge.
- Décider avec des professionnels de l’HAD des actions correctives à mettre en place suite à l’analyse des plaintes et réclamations.
- Participer à l’évaluation des bonnes pratiques dans le domaine du soin.
Ils sont à votre disposition pour vous donner plus d’informations sur vos droits et faciliter vos relations avec les professionnels de l’HAD.
Pour en savoir plus sur vos droits :
ou appeler la Ligne du CISS (numéro azur – prix d’un appel local depuis un poste fixe) : 0 810 004 333
La Fondation encourage la participation des usagers à la vie institutionnelle dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’accueil au sein de ses établissements :
- en prenant en compte les avis et suggestions formulées au cours des enquêtes de satisfaction,
- en favorisant le dialogue entre les usagers et les professionnels au sein des commissions telles que la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ou les conseils de vie sociale.
Les modalités d'examens des plaintes et réclammations :
Malgré tous les efforts faits pour veiller à la qualité, vous pouvez avoir à formuler certaines critiques. Vous avez la possibilité d’exprimer oralement vos griefs auprès des professionnels ou d’adresser une réclamation écrite à la direction de l’établissement qui vous a pris en charge.
Marc Colmar,
Association APF Paris, 13 place de Rungis - 75013 Paris
Anita Harel
Association Le lien (Lutte contre les Infections Nosocomiales), 1 avenue du Cap Horn - 91968 Courtaboeuf
tel : 01 69 86 17 24
Coordonnées personnelles :
18 rue du Commandant Bouchet - 93800 Epinay sur Seine
tel : 01 48 21 20 44
Martine Séné Bourgeois
Association Le lien (Lutte contre les Infections Nosocomiales), 1 avenue du Cap Horn - 91968 Courtaboeuf
Tel : 01 69 86 17 24
Mail : sene.bourgeois@wanadoo.fr
Coordonnées personnelles :
103 D rue Decaen - 75012 Paris
Tel : 06 15 66 41 09
Il vous est possible de demander la communication de votre dossier patient, à l’exclusion toutefois des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge.
Qui peut demander l’accès à son dossier médical ?
La demande de communication du dossier médical est à l'initiative :
- du patient lui-même ;
- des ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès;
- de la personne ayant l'autorité parentale (père et/ou mère );
- du tuteur ;
- du médecin lorsqu'il a été désigné par l'une de ces personnes comme intermédiaire.
Comment s'effectue la consultation ?
Deux modalités sont prévues :
- la consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ;
- l'envoi d'une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu'il aura désigné.
Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication d’un dossier ?
La demande est adressée par écrit à la direction de l’établissement.
Pour vous aider dans votre démarche, le formulaire ci-dessous peut être téléchargé et utilisé.
Dans quels délais mon dossier médical peut-il m’être communiqué ?
La communication du dossier médical intervient dans les huit jours suivant la demande, à compter de la date de réception de la demande.
Ce délai est porté à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
La communication du dossier médical est-elle payante ?
Les frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi sont à la charge du demandeur.
Pendant combien de temps le dossier sera-t-il conservé dans l’établissement ?
Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans. Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Il concerne l’ensemble des informations, tant que votre dernier passage ne remonte pas à plus de vingt ans.
Si le dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que, lorsque le délai de vingt ans est achevé, vous avez moins de vingt-huit ans, le dossier sera conservé jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire.
Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
